Le 2 mai 2019, le ministre des Affaires municipales et du Logement a annoncé le Plan d’action pour l’offre de logements en Ontario.
Les Ontariens ont du mal à trouver et à conserver des logements locatifs abordables, en particulier les locataires qui vivent avec des revenus faibles à modérés. Voici ce que le plan signifie pour les locataires de toute la province :
1. Le gouvernement espère que les promoteurs immobiliers choisiront de construire des logements locatifs et que « par la création de davantage de logements locatifs, les locataires auront un plus grand choix ». Mais en l’absence de plans d’expansion des logements sociaux ou de mesures incitatives pour développer de nouveaux logements locatifs abordables pour les locataires à revenu faible à modéré, seuls les locataires qui peuvent se permettre de payer au niveau le plus élevé du marché auront plus de choix.
2. La protection des locataires n’a pas été ciblée dans ce plan. En fait, le gouvernement affirme que « une fois qu’ils ont un endroit où vivre, les locataires ne devraient pas avoir à s’inquiéter d’être traités injustement ou expulsés illégalement », en raison des solides protections offertes aux locataires par l’Ontario. L’ACTO travaillera à maintenir ces protections solides en place et à les faire fonctionner pour les locataires.
3. Encore une fois, les petits locateurs sont encouragés à créer de nouveaux logements locatifs secondaires légaux comme des appartements au sous-sol. Les logements secondaires constituent une partie importante du marché locatif, mais ils ne suffisent pas à répondre à la demande croissante de logements locatifs en Ontario. Le manque de contrôle des loyers et l’absence de sécurité de longue durée limitent l’attrait de ce type de logement locatif pour les locataires qui ont le choix.
4. Le zonage inclusif permettrait aux municipalités de tirer parti du développement privé pour exiger un certain pourcentage de logements abordables. Le gouvernement semble avoir l’intention de limiter le zonage inclusif aux zones « qui sont généralement à forte croissance et qui sont proches des transports en commun d’ordre supérieur », réduisant ainsi le pouvoir des municipalités d’élaborer leur propre plan de zonage inclusif tenant compte du contexte et des besoins locaux.
5. La pénurie d’arbitres de la Commission de la location immobilière a créé des retards pour les locateurs et les locataires qui en ont besoin pour régler des différends. Nous sommes heureux que le gouvernement ait annoncé le recrutement d’arbitres pour pourvoir les postes vacants, mais il est essentiel que les personnes nommées à ces postes soient qualifiées et obtiennent ces postes au moyen d’un processus de nomination approprié.
6. Le Plan d’action pour l’offre de logements vise à faciliter la construction pour les promoteurs en facilitant les approbations d’aménagement grâce à des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire. Cela implique de revenir à l’ancienne façon de traiter les appels des promoteurs à l’égard des décisions locales et de rendre plus difficile pour les gouvernements locaux de contrôler l’aménagement. Les mesures proposées ne répondent pas à la nécessité d’accroître l’offre de logements locatifs abordables, une préoccupation essentielle pour les ménages à revenu faible et modéré de la province.