Je veux déménager avant la fin de mon contrat de location. Que puis-je faire? - Centre ontarien de défense des droits des locataires

La loi qui s’applique à la plupart des logements locatifs en Ontario est connue sous le nom de Loi sur la location à usage d’habitation (ou « LLUH »). Elle établit les règles que les locataires et les locateurs doivent respecter. Si vous louez un appartement, une chambre ou une maison et que vous ne partagez pas la cuisine ou la salle de bains avec le locateur ou un proche parent de celui-ci, vous êtes probablement visé par cette loi.

Si vous estimez que votre locateur ne respecte pas les règles prescrites dans la Loi ou vos droits légaux, vous pouvez demander une audience devant un tribunal spécial appelé la Commission de la location immobilière (CLI). Dans cette fiche-conseils, le terme « Commission » désigne la Commission de la location immobilière.

L’un des règlements de la LLUH précise que si un locataire souhaite déménager, il doit donner au locateur un préavis d’au moins 60 jours avant la fin d’une période de location.

Cette fiche-conseils contient des renseignements généraux. Elle n’a pas pour vocation de remplacer les conseils juridiques concernant votre situation particulière.

Préparé par le Programme d’avocats de service en droit du logement et financé par Aide juridique Ontario. Pour télécharger cette fiche et les autres fiches-conseils à l’intention des locataires, rendez-vous sur http://www.acto.ca.

En raison de la pandémie, la Commission de la location immobilière a remplacé les audiences en personne par des audiences virtuelles tenues par le biais de Zoom. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce type d’audiences, veuillez consulter le guide suivant : https://www.acto.ca/documents/remotehearings/ (en anglais seulement)

Jusqu’à nouvel ordre, la référence aux audiences en personne doit être remplacée par les audiences virtuelles.

La Commission modifie la manière dont elle fournit ses services, notamment en ce qui concerne le dépôt d’une demande et la divulgation de preuves. Par conséquent, il est toujours important de lire attentivement les renseignements et de suivre les instructions que la Commission fournit. Des mises à jour figurent également sur le site Web de la Commission à l’adresse : https://tribunalsontario.ca/cli/.

Qu’est-ce qu’une « période de location »?

La « période de location » représente la durée couverte par le paiement de votre logement. Par exemple, si vous payez un loyer le premier jour du mois, votre période de location couvrira le premier jour du mois jusqu’au dernier jour du mois. La date de résiliation indiquée par le locateur dans l’avis doit tomber au moins 60 jours après que le locateur vous remet l’avis.

Un règlement spécial s’applique si vous souhaitez déménager en février ou en mars. Si vous souhaitez mettre fin à votre location le dernier jour du mois de février, vous devez donner un préavis à votre locateur au plus tard le 1er janvier. Et si vous voulez mettre fin à votre location le dernier jour du mois de mars, vous devez lui donner un préavis au plus tard le 1er février.

Parfois, une période de location peut durer moins d’un mois. Par exemple, si vous payez votre loyer au quotidien, votre période de location est d’un jour, ou quotidienne. Si vous payez chaque semaine, votre période de location est d’une semaine, ou hebdomadaire. Si votre période de location est plus courte qu’un
mois, vous devez donner un préavis d’au moins 28 jours à votre locateur. Le dernier jour du préavis doit correspondre au dernier jour de votre période de location.

Si vous et votre locateur avez signé un contrat de location pour une période déterminée, le dernier jour du préavis doit correspondre au dernier jour de la période déterminée. Le dernier jour du préavis de 60 jours doit correspondre au dernier jour de votre contrat de location. Un contrat de location écrit est également appelé « bail ».

Si vous ne voulez pas attendre 60 jours pour déménager de votre logement, ce que vous devez faire dépend de si vous voulez déménager de façon permanente, ou si vous souhaitez déménager temporairement et réemménager ensuite.

Déménager pour ne plus revenir

Si vous savez que vous n’avez pas l’intention de réemménager après avoir déménagé, par exemple si vous acceptez un nouvel emploi dans une autre ville, vous pouvez « céder » votre location.

Dans le cas d’une cession, c’est à vous ou à votre locateur de trouver un autre locataire qui reprendra votre contrat de location, ce qui vous permettra de déménager. Le nouveau locataire est appelé un « cessionnaire ». Aucune modification n’est apportée au contrat de location et le montant du loyer reste identique pour le cessionnaire.

Lorsque vous cédez votre location, celle-ci prend fin. Cela signifie que :

vous n’êtes plus responsable du logement;
vous n’avez plus à payer le loyer;
vous n’avez plus droit à accéder au logement après votre déménagement;
vous ne pouvez pas réemménager.

Comment puis-je céder ma location?

Vous devez demander à votre locateur l’autorisation de céder votre location. Il est important de faire votre demande par écrit. Signez et datez votre demande. Conservez-en une copie afin d’avoir une preuve de votre demande.

Si vous savez déjà qui vous voulez suggérer comme nouveau locataire, vous pouvez demander la permission de céder la location à cette personne en particulier. Sinon, demandez l’autorisation générale de cession.

Le locateur dispose d’un délai maximum de sept (7) jours suivant la date à laquelle vous avez présenté votre demande pour vous donner une réponse.

Si vous déménagez et que vous laissez quelqu’un emménager dans votre logement sans avoir obtenu la permission de votre locateur, la personne qui emménage est considérée comme un « occupant non autorisé ».

Votre locateur peut faire une demande auprès de la Commission pour vous expulser, vous et l’occupant non autorisé. Le locateur doit présenter sa demande dans les 60 jours qui suivent la découverte de la présence de l’occupant non autorisé dans le logement. Le locateur est également autorisé à demander à la Commission de faire payer l’occupant non autorisé pour le temps durant lequel il a habité le logement. Si le bail est à durée déterminée, vous pourriez avoir à payer le loyer jusqu’à la fin du bail.

Que faire si le locateur accepte ma demande de cession?

Votre locateur n’est autorisé à vous réclamer que les frais raisonnables de cession de votre location. Ces coûts peuvent comprendre par exemple les coûts liés aux annonces pour trouver un nouveau locataire, ou ceux liés à la vérification de la solvabilité d’un locataire potentiel qui veut reprendre votre bail.

Votre locateur peut accepter votre demande générale de cession, mais peut ne pas vous donner la permission de céder la location à la personne de votre choix. Dans ce cas, le locateur doit avoir une bonne raison pour justifier sa décision.

Que faire si le locateur ne répond pas à ma demande de cession?

Votre locateur doit répondre à votre demande de cession de location dans les sept (7) jours suivant la date à laquelle vous l’avez présentée. Si vous n’obtenez pas de réponse de sa part durant ce délai, vous pouvez donner un préavis de 30 jours à votre locateur pour l’informer que vous mettez fin à votre location et que vous allez déménager. Si votre période de location est quotidienne ou hebdomadaire, vous devez donner à votre locateur un préavis d’au moins 28 jours avant votre déménagement. Le dernier jour de votre préavis ne doit pas nécessairement être le dernier jour de votre période de location et vous n’avez pas à trouver quelqu’un à qui céder votre contrat de location.

Pour donner un préavis, vous pouvez remplir la formule N9 – Avis de résiliation de location donné par le locataire et la remettre à votre locateur.

Vous devez donner un préavis à votre locateur, même s’il n’y répond pas dans les sept jours. Si vous déménagez sans préavis et que vous laissez quelqu’un d’autre emménager, cette personne est considérée comme un occupant non autorisé. Votre locateur peut demander à la Commission de mettre fin à la location et de vous expulser, vous et l’occupant non autorisé. Le locateur doit présenter sa demande dans les 60 jours qui suivent la découverte de la présence de l’occupant non autorisé dans le logement.

Que faire si le locateur refuse ma demande générale de cession?

Si votre locateur n’accepte pas la cession de votre location, vous pouvez lui donner un préavis de déménagement d’au moins 30 jours. Si votre contrat de location est quotidien ou hebdomadaire, vous devez donner un préavis à votre locateur au moins 28 jours avant votre déménagement. Le dernier jour de votre préavis ne doit pas nécessairement être le dernier jour de votre période de location.

Pour donner un préavis, vous pouvez remplir la formule N9 – Avis de résiliation de location donné par le locataire et la remettre à votre locateur dans les 30 jours suivant la date de la demande.

Si votre locateur refuse votre demande, mais que vous autorisez quelqu’un d’autre à emménager, cette personne est considérée comme un occupant non autorisé et votre locateur peut demander à la Commission de mettre fin à la location et de vous expulser, vous et l’occupant non autorisé. Le locateur doit présenter sa demande dans les 60 jours qui suivent la découverte de la présence de l’occupant non autorisé dans le logement.

Que faire si le locateur refuse de me laisser céder ma location à une personne en particulier?

Votre locateur n’est pas autorisé à refuser votre demande pour des motifs déraisonnables ou arbitraires. En d’autres termes, votre locateur doit avoir une bonne raison de refuser la cession de votre location à la personne de votre choix. Par exemple, si votre locateur insiste pour que la personne signe un nouveau bail, ou qu’il vous réclame des coûts supérieurs à ceux qu’il a supportés pour céder votre location, ses actions pourraient être jugées comme un refus déraisonnable.

Si votre locateur refuse votre demande de céder votre location sans raison valable, vous pouvez demander un redressement à la Commission. Dans ce cas, un « redressement » est une chose que la Commission peut ordonner au locateur de faire ou de payer pour ne pas avoir respecté la loi et pour s’être montré déraisonnable.

Pour demander un redressement à la Commission, vous devez remplir la Formule A2 – Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif, et la déposer auprès de la Commission, moyennant des frais de 53 $. Il est possible que vous n’ayez pas à payer les 53 $ pour votre demande si vous répondez aux critères d’une dispense du paiement des droits.

Il y a plusieurs façons de soumettre des formulaires à la Commission. La Commission a récemment introduit le Portail de tribunaux décisionnels Ontario (le « portail »). À partir de novembre 2022, vous ne pourrez plus déposer votre formule A2 en utilisant le portail. La Commission prévoit d’ajouter la formule A2 au portail dans un avenir rapproché. Dans l’intervalle, vous pouvez soumettre votre formule A2 à la Commission par courriel, par la poste ou par service de messagerie au bureau de la Commission le plus proche.

Pour obtenir la liste des bureaux de la Commission, consultez le site www.tribunalsontario.ca/cli

Vous pouvez également appeler la Commission au 416 645-8080 ou au 1 888 332-3234 (numéro sans frais).
Si vous souhaitez déposer votre formule A2 en personne dans un Centre ServiceOntario, communiquez d’abord avec ses représentants pour savoir s’ils acceptent les formules de la Commission.

Vous devez présenter votre requête auprès de la Commission dans un délai d’un an à compter de la date du refus du locateur.

Comment dois-je remplir la formule A2 – Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de location?

Les Instructions A2 vous expliquent comment remplir la Formule A2. Il est important de lire attentivement la Formule A2 et les Instructions A2 qui s’y rapportent avant de commencer et de relire la Formule A2 une fois que vous l’avez remplie.

À la page 1 de la Formule A2, sous Renseignements généraux, cochez la case « Locataire ». Ensuite, inscrivez :

votre prénom et nom de famille;
l’adresse à laquelle vous voulez recevoir le courrier de la Commission;
un numéro de téléphone où vous joindre;
l’adresse du logement que vous louez;
votre adresse électronique.

Sous Autres parties à la requête à la page 2 de la Formule A2, cochez la case « Locateur » et inscrivez le nom complet du locateur, son adresse, son numéro de téléphone et son courriel.

Parfois, le locateur est une société. Dans d’autres cas, il y a plus d’un locateur. Une façon de trouver le nom et l’adresse du locateur consiste à consulter votre bail. Une autre façon est de communiquer avec la Société d’évaluation foncière
des municipalités, ou de visiter le Service de registres à l’hôtel de ville local ou au centre municipal pour y rechercher le locateur de votre logement locatif.

Vous devez remplir une formule Liste des parties et l’ajouter à votre demande

s’il y a plus de deux locataires habitant l’endroit que vous louez et que vous souhaitez les inclure à votre requête; ou
s’il y a plus d’un locateur ou que vous souhaitez inclure d’autres personnes dans votre requête, comme le surintendant ou une autre personne qui travaille pour votre locateur.

À la Partie 2 : Motifs de la requête présentée par le locataire, cochez la case Motif 1. Cochez le cercle indiquant que vous avez demandé l’autorisation de céder votre logement locatif. Expliquez en détail pourquoi vous pensez que le locateur a refusé de manière arbitraire ou déraisonnable de vous autoriser à céder votre logement locatif à une autre personne. Vous devrez également indiquer la décision que vous espérez que le membre de la Commission prendra concernant votre cas.

À la section (b) cochez la case à côté des redressements que vous souhaitez que la Commission envisage. La Commission peut ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes :

Autoriser la cession – Le locateur devra vous permettre de céder votre location à la personne de votre choix.
Résilier votre location – Le locateur devra vous laisser déménager sans un préavis de 60 jours. Votre location sera résiliée – elle prendra fin.
Accorder une diminution de loyer – Le locateur devra vous rembourser une partie du loyer que vous avez payé pour compenser son non-respect de vos droits légaux.

À la page 6, cochez la case indiquant que vous êtes locataire, signez et datez la formule. La Commission n’acceptera pas votre demande si vous ne la signez pas.

À la page intitulée Demande d’adaptation ou de services en français :

Si vous souhaitez que votre audience soit tenue en français, cochez la case « Services en français ».
Si vous avez des besoins spéciaux, vous pouvez utiliser cette page pour indiquer à la Commission le genre d’assistance dont vous avez besoin. Si vos besoins particuliers concernent des motifs énoncés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission doit prendre les mesures nécessaires pour que vous puissiez utiliser ses services. Par exemple, si vous avez des difficultés à parler ou à comprendre le français ou l’anglais, vous pouvez demander à la Commission de vous fournir un interprète pour que vous puissiez participer à l’audience. Ou encore, si vous souffrez d’une incapacité physique ou mentale susceptible de nuire à l’utilisation des services de la Commission, vous pouvez lui demander de l’aide.

Sur la page intitulée Formulaire de renseignements pour le paiement et l’inscription au rôle des audiences :

Remplissez la case qui indique votre méthode de paiement des droits de dépôt. Rappelez-vous que si vous obtenez une dispense, vous n’aurez pas à payer ces droits.
Indiquez la ou les dates auxquelles vous n’êtes pas disponible pour assister à l’audience. Indiquez par exemple les jours où vous avez un rendez-vous médical ou ceux où vous serez absent.

Que dois-je faire avec ma requête une fois remplie?

Lorsque vous avez rempli la Formule A2 et que vous y avez joint tous les documents que vous souhaitez que la Commission examine, envoyez la formule A2 et les documents justificatifs à la Commission. Vous pouvez déposer votre formule A2 par courriel, par la poste ou par service de messagerie, ou le déposer en personne dans un Centre ServiceOntario. Avant de vous rendre dans un Centre ServiceOntario, communiquez avec ses représentants pour vous assurer qu’ils acceptent les formulaires de la Commission.

Les droits de présentation de la formule A2 sont de 53 $ (sauf si vous êtes admissible à une dispense de paiement des droits). Si vous envoyez votre formule A2 par la poste ou par service de messagerie, vous pouvez payer le montant par chèque certifié, mandat, carte Visa ou Mastercard. Les chèques certifiés et les mandats doivent être libellés à l’ordre du « Ministre des Finances ». Si vous déposez votre demande par la poste ou par service de messagerie et que vous payez par carte Visa ou Mastercard, vous devez remplir la formule
Paiement par carte de crédit et la joindre à votre requête.

Si vous souhaitez présenter votre formule A2 par courriel, vous pouvez payer en ligne à l’aide de votre carte de débit ou de crédit. Si vous payez en ligne, envoyez votre reçu et la formule A2 par courriel à LTBpayments@ontario.ca

Lorsque votre formule A2 est acceptée, la Commission fixera une date d’audience et vous fera parvenir, à vous, à votre locateur et à toute autre personne dont le nom figure sur votre formule A2, un exemplaire de la formule A2 et un avis d’audience indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Si vous souhaitez utiliser des éléments de preuve (tels que des courriels, des messages texte, des photos, etc.) lors de votre audience, veillez à les envoyer à la Commission et au locateur au moins 7 jours civils avant l’audience.

Que faire si j’habite une maison mobile?

Le terrain qu’occupe votre maison mobile est appelé un « emplacement de maison mobile ». Si vous êtes propriétaire de votre maison mobile et que vous louez le terrain qu’elle occupe, des règles particulières s’appliquent à la cession de l’emplacement.

Si vous vendez votre maison mobile, ou que vous avez conclu une entente pour la vendre, vous devez demander à votre locateur l’autorisation de céder le site.

Votre locateur ne peut pas refuser la cession de l’emplacement de maison mobile sans raison valable. Le locateur doit convaincre la Commission que son refus est raisonnable. Pour le faire, il doit déposer une demande auprès de la Commission expliquant pourquoi son refus est raisonnable dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous lui avez demandé sa permission.

Déménager pour un temps, puis réemménager

Si vous savez que vous voulez réemménager dans votre logement après en avoir déménagé pour une courte période, vous pouvez le « sous-louer ». De cette façon, vous en demeurez le locataire.

Lorsque vous sous-louez votre logement, vous devez trouver un autre locataire qui accepte d’y emménager pour une courte période durant votre absence, et de déménager à la fin de cette période afin que vous puissiez réemménager. La personne à qui vous sous-louez le logement s’appelle un « sous-locataire ».

Comment puis-je sous-louer mon logement?

Avant de sous-louer votre logement, vous devez demander par écrit la permission de votre locateur. Conservez dans vos dossiers une copie de votre lettre et de la réponse de votre locateur.

Vous et le sous-locataire devez vous entendre sur la date à laquelle le sous-locataire déménagera. Cette « entente de sous-location » conclue entre vous et le sous-locataire doit être écrite et signée par les deux parties. Si vous avez un bail, l’entente de sous-location doit prendre fin avant la fin du bail.

Vous pouvez demander à votre sous-locataire de payer un loyer, mais celui-ci ne doit pas dépasser le montant que vous payez à votre locateur.

Vous êtes toujours le locataire de votre locateur. Le contrat de location ou le bail établi entre vous et votre locateur reste le même. Cela signifie que vous devez toujours veiller à payer votre loyer à temps. Si le locateur ne reçoit pas tous les paiements de loyer, ou ne les reçoit pas à temps, il peut demander à la Commission de mettre fin à votre contrat de location et de vous expulser. Vous êtes également responsable de tout dommage que le sous-locataire peut causer au logement pendant votre absence.

Que doit mentionner l’entente de sous-location de mon logement?

Votre entente de sous-location est un contrat au sens de la loi conclu entre vous et le sous-locataire. Elle porte sur les règles que le sous-locataire suivra pendant qu’il occupera votre logement. Cette entente doit comprendre :

le nom du sous-locataire;
la date à laquelle l’entente entre en vigueur et prend fin;
le montant du loyer mensuel et la date à laquelle il doit être payé;
la modalité de paiement du loyer, par exemple, en espèces ou par chèque, en personne ou par la poste;
le nom et l’adresse de la personne ou de la société à qui le loyer doit être payé;
ce dont le sous-locataire sera responsable pendant qu’il occupera votre logement, par exemple, tous les dommages qu’il cause;
ce qui sera interdit au sous-locataire pendant qu’il habitera le logement, par exemple, le tabagisme, les activités illégales;
la mention du fait que le sous-locataire doit respecter les règles énoncées dans le contrat de location établi entre vous et votre locateur. Remettez une copie de votre contrat de location au sous-locataire afin qu’il prenne connaissance de ces règles.
la mention du fait que le sous-locataire doit respecter les règles énoncées dans la Loi sur la location à usage d’habitation.

Assurez-vous que vous et le sous-locataire signez l’entente. Remettez-en une copie au sous-locataire et conservez-en une copie.

Que faire si le sous-locataire ne déménage pas à temps?

Un sous-locataire qui occupe le logement au-delà de la date à laquelle il a accepté de déménager est un occupant non autorisé, appelé « sous-locataire après terme ». Vous pouvez demander un redressement à la Commission. Dans ce cas, un « redressement » est une chose que la Commission peut ordonner au sous-locataire de faire ou de payer pour compenser la dérogation à l’entente de sous-location et le manque de respect de la loi. Si le sous-locataire après terme n’a pas payé de loyer pour la période pendant laquelle il a continué à occuper le logement après la date de déménagement convenue, vous pouvez également demander à la Commission d’ordonner au sous-locataire de vous payer.

Pour demander un redressement à la Commission, vous devez remplir la Formule A2 – Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif, et la déposer auprès de la Commission, moyennant des frais de 53 $. Il est possible que vous n’ayez pas à payer les 53 $ si vous répondez aux critères d’une dispense de paiement des droits.

À la page 1 de la Formule A2, sous Renseignements généraux, cochez la case « Locataire ». Ensuite, inscrivez :

votre prénom et nom de famille;
l’adresse à laquelle vous voulez recevoir le courrier de la Commission;
votre adresse électronique;
un numéro de téléphone où vous joindre;
l’adresse du logement que vous louez.

Sous Autres parties à la requête, cochez la case « Sous-locataire » et inscrivez le nom complet du sous-locataire, son adresse et son numéro de téléphone. Vous devez remplir une formule Liste des parties et l’ajouter à votre demande s’il

y a plus de deux sous-locataires habitant le logement que vous louez et que vous souhaitez les inclure à votre demande.

À la Partie 2 : Motifs de la requête présentée par le locataire, cochez la case « Motif 2 : Le sous-locataire n’a pas quitté le logement à la date convenue » et indiquez la date à laquelle le sous-locataire était censé quitter le logement.

Lisez attentivement les différents types de redressements que la Commission peut ordonner. La Commission peut ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes :

Résilier la location
Indemnité
La Commission peut ordonner au sous-locataire de vous payer pour chaque jour qu’il est resté dans le logement sans vous payer de loyer après la date à laquelle il devait le quitter. Remplissez les cases indiquant le loyer que vous verse le sous-locataire et à quelle fréquence.

À la page 6, cochez la case indiquant que vous êtes locataire, signez et datez la formule. La Commission n’acceptera pas votre demande si vous ne la signez pas.

À la page intitulée Demande d’adaptation ou de services en français :

Si vous souhaitez que votre audience soit tenue en français, cochez la case « Services en français ».
Si vous avez des besoins spéciaux, vous pouvez utiliser cette page pour indiquer à la Commission le genre d’assistance dont vous avez besoin. Si vos besoins particuliers concernent des motifs énoncés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission doit prendre les mesures nécessaires pour que vous puissiez utiliser ses services. Par exemple, si vous avez des difficultés à parler ou à comprendre le français ou l’anglais, vous pouvez demander à la Commission de vous fournir un interprète pour que vous puissiez participer à l’audience. Ou encore, si vous souffrez d’une incapacité physique ou mentale susceptible de nuire à l’utilisation des services de la Commission, vous pouvez lui demander une aide spéciale.

Sur la page intitulée Formulaire de renseignements pour le paiement et l’inscription au rôle des audiences :

Remplissez la case qui indique votre méthode de paiement des droits de dépôt. Rappelez-vous que si vous obtenez une dispense, vous n’aurez pas à payer ces droits.
Indiquez la ou les dates auxquelles vous n’êtes pas disponible pour assister à l’audience. Indiquez par exemple les jours où vous avez un rendez-vous médical ou ceux où vous serez absent.

Que dois-je faire avec ma requête une fois remplie?

Lorsque votre formule A2 est acceptée, la Commission fixera une date d’audience et vous fera parvenir, à vous, à votre locateur et à toute autre personne dont le nom figure sur votre formule A2, un exemplaire de la formule A2 et un avis d’audience indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Que faire si le locateur refuse de me laisser sous-louer mon logement?

Votre locateur doit avoir une raison valable de refuser votre demande de sous-louer le logement à une autre personne. Si le refus de votre locateur est arbitraire ou déraisonnable, vous pouvez demander un redressement à la Commission. Dans ce cas, un « redressement » est une chose que la Commission peut ordonner au locateur de faire ou de payer pour ne pas avoir respecté la loi et pour s’être montré déraisonnable.

Pour demander un redressement à la Commission, vous devez remplir la Formule A2 – Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous- location ou de cession de logement locatif, et la déposer auprès de la Commission, moyennant des frais de 53 $. Il est possible que vous n’ayez pas à payer les 53 $ pour votre demande si vous répondez aux critères d’une dispense du paiement des droits.

Vous devez présenter votre requête auprès de la Commission dans un délai d’un an à compter de la date du refus du locateur.

Comment dois-je remplir la formule A2 – Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de location?

À la page 1 de la Formule A2, sous Renseignements généraux, cochez la case « Locataire ». Ensuite, inscrivez :

votre prénom et nom de famille;
l’adresse à laquelle vous voulez recevoir le courrier de la Commission;
votre courriel;
un numéro de téléphone où vous joindre;
l’adresse du logement que vous louez.

Sous Autres parties à la requête, cochez la case « Locateur » et inscrivez le nom complet du locateur, son adresse et son numéro de téléphone.

Parfois, le locateur est une société. Dans d’autres cas, il y a plus d’un locateur. Une façon de trouver le nom et l’adresse du locateur consiste à consulter votre bail. Une autre façon est de communiquer avec la Société d’évaluation foncière des municipalités, ou de visiter le Service de registres à l’hôtel de ville local ou au centre municipal pour y rechercher le locateur de votre logement locatif.

Vous devez remplir une formule Liste des parties et l’ajouter à votre demande s’il

s’il y a plus de deux locataires habitant l’endroit que vous louez et que vous souhaitez les inclure à votre requête; ou
s’il y a plus d’un locateur ou que vous souhaitez inclure d’autres personnes dans votre requête, comme le surintendant ou une autre personne qui travaille pour votre locateur.

À la Partie 2 : Motifs de la requête présentée par le locataire, cochez la case Motif 1. Cochez le cercle indiquant que vous avez demandé l’autorisation de céder votre logement locatif.
Expliquez pourquoi vous pensez que votre locateur a refusé de manière arbitraire ou déraisonnable de vous autoriser à sous-louer votre logement locatif à une autre personne. Vous devrez également indiquer la décision que vous espérez que le membre de la Commission prendra concernant votre cas. Lisez attentivement les choix proposés.

La Commission peut ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes :

Autoriser la sous-location
Le locateur devra vous permettre de céder votre location à la personne de votre choix.
Résilier votre location
Le locateur devra vous laisser déménager sans un préavis de 60 jours. Votre location sera résiliée – elle prendra fin.
Accorder une diminution de loyer
Le locateur devra vous rembourser une partie du loyer que vous avez payé pour compenser son non-respect de vos droits légaux.

À la page 6, cochez la case indiquant que vous êtes locataire, signez et datez la formule. La Commission n’acceptera pas votre demande si vous ne la signez pas.

À la page intitulée Demande d’adaptation ou de en français :

Si vous souhaitez que votre audience soit tenue en français, cochez la case « Services en français ».
Si vous avez des besoins spéciaux, vous pouvez utiliser cette page pour indiquer à la Commission le genre d’assistance dont vous avez besoin. Si vos besoins particuliers concernent des motifs énoncés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission doit prendre les mesures nécessaires pour que vous puissiez utiliser ses services. Par exemple, si vous avez des difficultés à parler ou à comprendre le français ou l’anglais, vous pouvez demander à la Commission de vous fournir un interprète pour que vous puissiez participer à l’audience. Ou encore, si vous souffrez d’une incapacité physique ou mentale susceptible de nuire à l’utilisation des services de la Commission, vous pouvez lui demander une aide spéciale.

Sur la page intitulée Formulaire de renseignements pour le paiement et l’inscription au rôle des audiences :

Remplissez la case qui indique votre méthode de paiement des droits de dépôt. Rappelez-vous que si vous obtenez une dispense, vous n’aurez pas à payer ces droits.
Indiquez la ou les dates auxquelles vous n’êtes pas disponible pour assister à l’audience. Indiquez par exemple les jours où vous avez un rendez-vous médical ou ceux où vous serez absent.

Que dois-je faire avec ma requête une fois remplie?

Où puis-je obtenir de l’aide ou plus d’informations?

Fiches-conseils pour les locataires
Des fiches-conseils gratuites à l’intention des locataires sont disponibles à l’adresse www.acto.ca. Elles traitent de divers problèmes en matière de logement auxquels les locataires sont confrontés.

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Sans frais. …………… …. 1 800 668-8258
Région de Toronto………………. 416 979-1446
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ATS, Région de Toronto……….. 416 598-8867

Autres sources de renseignements
Vous pouvez trouver des renseignements en ligne à l’intention des locataires à https://cleoconnect.ca/espace-francophone/ et à http://stepstojustice.ca/content/francais.

À Toronto, vous pouvez également appeler la ligne d’aide aux locataires, au 416 921-9494, pour obtenir gratuitement de l’information et pour être aiguillé vers la clinique juridique de votre région.