Cette section contient des renseignements et des ressources pour les locataires qui peuvent faire face à une éviction. N’oubliez pas : sur le plan juridique, un propriétaire ne peut évincer un locataire lui-même. Seule la Commission de la location immobilière a l’autorité juridique nécessaire pour mettre fin à une location par éviction.
Mon locateur m’a remis un avis d’expulsion N12. Que dois-je faire?
Qu’est-ce qu’un formulaire N12? Un formulaire N12, c’est-à-dire un Avis de résiliation de la location parce que…
Cinq signes annonciateurs d’une possible tentative de rénoviction
Le terme « rénoviction » désigne le processus par lequel un locateur expulse un locataire en règle…
Voici ce que vous devez faire si vous n’arrivez pas à payer votre loyer ce mois-ci
* Ce billet de blogue contient des renseignements généraux. Il n’a pas pour but de remplacer…
Comment négocier un plan de remboursement avec votre locateur?
Si vous êtes confronté à des difficultés financières et que vous n’êtes pas en mesure…
Que faire si vous recevez un avis N4?
Si vous n’avez pas été en mesure de payer votre loyer, votre locateur vous a…
Cinq étapes à suivre si votre locateur vous expulse illégalement
Pendant la pandémie de COVID-19, la Commission de la location immobilière (CLI) a temporairement cessé de…
Mon locateur m’a expulsé d’une manière non conforme à la loi. Que puis-je faire?
Cette fiche-conseils contient des renseignements d’ordre général sur les recours qui s’offrent à vous si…
Je crois que l’ordonnance que j’ai reçue de la Commission de la location immobilière comporte une erreur. Que dois-je faire?
Ce document contient des renseignements d’ordre général sur la façon de demander à la Commission…
Je suis expulsé parce que je n’ai pas agi comme j’avais convenu de le faire. Quels sont mes recours?
Cette fiche-conseils contient des renseignements généraux. Elle n’a pas pour vocation de remplacer les conseils…
Mon locateur veut m’expulser parce que j’ai des arriérés de loyer
Cette fiche-conseils contient des renseignements généraux. Elle n’a pas pour vocation de remplacer les conseils…
J’ai reçu une ordonnance d’expulsion, car j’ai des arriérés de loyer. Si je paie, puis-je éviter la venue du shérif?
Cette fiche-conseils contient des renseignements généraux. Elle n’a pas pour vocation de remplacer les conseils…
Que puis-je faire si mon locateur ou quelqu’un qui achète mon logement désire y emménager?
Cette fiche-conseils contient des renseignements d’ordre général sur ce que vous pouvez faire si votre…
Pour locataires
Explorez nos ressources pour mieux comprendre vos droits en tant que locataire et pour vous renseigner sur les questions relatives aux logements abordables en Ontario.